Etat 2026 — LPD, RGPD & directives du PFPDT

Ai-je besoin d'un bandeau cookies ? L'arbre decisionnel pour votre entreprise.

Que ce soit en Suisse, en Allemagne ou en Autriche — les regles cookies deviennent plus strictes. Decouvrez en 60 secondes ce dont votre site web a besoin : bandeau cookies, politique de confidentialite, Google Consent Mode V2 — ou tout a la fois.

L'arbre decisionnel interactif

Repondez a 4 courtes questions et recevez une recommandation claire.

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Ou est situe le siege de votre entreprise ?

Les trois niveaux d'obligation cookies en Suisse

Le PFPDT distingue trois niveaux de risque. Plus le niveau est eleve, plus vous devez mettre en oeuvre.

Niveau 1

Cookies essentiels uniquement

Votre site web utilise exclusivement des cookies techniquement necessaires — par exemple cookies de session, cookies de panier d'achats ou parametres de langue.

Ce dont vous avez besoin :

  • Politique de confidentialite avec liste des cookies
  • Information sur l'utilisation des cookies

Pas necessaire :

  • Pas de bandeau cookies
  • Pas de consentement

Base juridique: Art. 45c LTC, Guide du PFPDT chap. 3.5

Realite: Concerne moins de 5 % de tous les sites web suisses.

Niveau 2

Cookies non essentiels

Vous utilisez des cookies qui vont au-dela du techniquement necessaire, mais qui ne permettent pas un profilage a haut risque — par exemple des statistiques anonymisees de premiere partie.

Ce dont vous avez besoin :

  • Bandeau cookies avec droit d'opposition (opt-out)
  • Possibilite de refuser les cookies
  • Politique de confidentialite avec tableau des cookies

Base juridique: Art. 6 al. 1 LPD, Art. 31 LPD, Guide du PFPDT chap. 3.8

Attention : la limite avec le niveau 3 est floue. En cas de doute, l'opt-in est recommande.

Niveau 3

Cookies a haut risque

Vous utilisez des cookies tiers qui permettent un profilage a haut risque — Google Analytics, Google Ads, Facebook Pixel, integrations YouTube, etc.

Ce dont vous avez besoin :

  • Bandeau cookies avec opt-in (boutons equivalents)
  • Parametres granulaires par categorie
  • Blocage des scripts avant consentement
  • Google Consent Mode V2
  • Journal de consentement a des fins de preuve

Base juridique: Art. 6 al. 6+7 LPD, Art. 22 LPD, Guide du PFPDT chap. 3.10

Amendes : jusqu'a CHF 5'000 (LTC) / CHF 250'000 (LPD). Concerne plus de 90 % de tous les sites web de PME.

Exigences en matiere de bandeau cookies par pays

Les regles different selon le pays. Selectionnez votre pays pour les details.

Base legale :
LPD (depuis le 1.9.2023) + Art. 45c LTC
Autorite de surveillance :
PFPDT (Prepose federal a la protection des donnees)
Bandeau cookies necessaire ?
Oui, des que des cookies non essentiels sont utilises
Boutons equivalents ?
Recommande pour l'opt-in, pas explicitement requis pour l'opt-out
Google Consent Mode V2 :
Recommande, de facto obligatoire pour les services Google depuis juillet 2024
Amendes :
Jusqu'a CHF 5'000 (LTC) / CHF 250'000 (LPD) — vise la personne physique

Particularite: Systeme a trois niveaux. L'opt-out peut suffire dans certains cas (plus liberal que l'UE). Le PFPDT a annonce des campagnes de sensibilisation et des mesures reglementaires (octobre 2025).

🇨🇭🇪🇺

Cas particulier : entreprises suisses avec des clients de l'UE

Concerne pratiquement tout site web suisse avec un public international

Quand le RGPD s'applique-t-il a mon entreprise suisse ?

Le RGPD s'applique egalement aux entreprises suisses lorsque :

  • Vous proposez des biens ou services a des personnes dans l'UE — reconnaissable a : prix en euros, livraison dans des pays de l'UE, domaine .de/.at/.eu
  • Vous observez le comportement de personnes dans l'UE (tracking, profilage) — par exemple via Google Analytics avec des visiteurs de l'UE

Que dois-je considerer en plus ?

  • Le bandeau cookies doit respecter a la fois la LPD et le RGPD → appliquer le standard RGPD (plus strict)
  • La politique de confidentialite doit mentionner les bases legales LPD et RGPD
  • Designer un representant dans l'UE (art. 27 RGPD) si vous n'avez pas d'etablissement dans l'UE
  • Google Consent Mode V2 est obligatoire (pas seulement recommande)

Recommandation: Les entreprises suisses qui ont ne serait-ce que potentiellement des visiteurs de l'UE sont plus en securite en appliquant le standard RGPD. Aiara genere automatiquement les textes juridiques avec les deux bases legales (LPD + RGPD).

Google Consent Mode V2 — obligatoire depuis 2024

Une interface entre votre bandeau cookies et les services Google. Elle indique a Google quel consentement le visiteur a donne.

ad_storage

Google peut-il stocker des cookies publicitaires ?

ad_user_data

Google peut-il utiliser les donnees des utilisateurs pour la publicite ?

ad_personalization

Google peut-il diffuser de la publicite personnalisee ?

analytics_storage

Google Analytics peut-il placer des cookies ?

functionality_storage

Google peut-il stocker des cookies fonctionnels ?

personalization_storage

Google peut-il placer des cookies de personnalisation ?

Quand le GCM V2 est-il obligatoire ?

  • 03/2024 Dans l'EEE (UE + NO, IS, LI)
  • 07/2024 En Suisse
  • Concerne Tous les sites web utilisant Google Analytics, Ads, GTM ou des services publicitaires Google

Que se passe-t-il sans GCM V2 ?

  • Google Analytics fournit des donnees incompletes
  • Le suivi des conversions Google Ads ne fonctionne pas
  • Les listes de remarketing ne sont pas constituees
  • La modelisation comportementale (complement de donnees par IA) ne fonctionne pas

Google Consent Mode V2 est integre directement dans Aiara. Par defaut : tous les parametres « denied ». Apres consentement : mise a jour automatique. Zero effort de configuration.

Les services Google les plus courants et leurs obligations en matiere de cookies

Google Analytics (GA4)Opt-in
Cookies:
_ga, _ga_*, _gid
Categorie:
Analytics
GCM V2: analytics_storage
Google AdsOpt-in
Cookies:
_gcl_au, _gcl_aw, IDE
Categorie:
Marketing
GCM V2: ad_storage, ad_user_data, ad_personalization
Google Tag ManagerOpt-in
Cookies:
Aucun propre
Categorie:
GCM V2: Tous les paramètres
Google reCAPTCHAConteste
Cookies:
_GRECAPTCHA, NID
Categorie:
Fonctionnel
GCM V2: functionality_storage
Google FontsConteste
Cookies:
Aucun (transmission IP)
Categorie:
Fonctionnel
GCM V2:
Google MapsOpt-in
Cookies:
NID, CONSENT, 1P_JAR
Categorie:
Marketing
GCM V2: ad_storage, personalization_storage
YouTube (Embeds)Opt-in
Cookies:
VISITOR_INFO1_LIVE, YSC
Categorie:
Marketing
GCM V2: ad_storage, ad_personalization
Facebook PixelOpt-in
Cookies:
_fbp, _fbc, fr
Categorie:
Marketing
GCM V2:
TikTok PixelOpt-in
Cookies:
_ttp, _tt_enable_cookie
Categorie:
Marketing
GCM V2:
HotjarOpt-in
Cookies:
_hjSessionUser_*, _hjSession_*
Categorie:
Analytics
GCM V2:
Matomo (self-hosted)Conteste
Cookies:
_pk_id.*, _pk_ses.*
Categorie:
Analytics
GCM V2:

Questions frequemment posees

Agissez maintenant — avant que le PFPDT ne frappe a votre porte.

Aiara rend votre site web conforme en 10 minutes. Bandeau cookies, politique de confidentialite, mentions legales et Google Consent Mode V2 — tout provenant d'une seule source, specialement developpe pour la Suisse.

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