Mentions légales en Suisse : ce que chaque site web doit contenir

« Où puis-je trouver un bon modèle de mentions légales pour la Suisse ? » J'entends cette question presque aussi souvent que celle sur le bandeau cookies. Et elle repose généralement sur une hypothèse fausse — à savoir que la Suisse connaîtrait une obligation de mentions légales sur le modèle allemand. La réalité est plus nuancée. Qui la comprend rédige au final de meilleures mentions légales qu'avec n'importe quel modèle copié-collé.

La réponse honnête : il n'existe pas d'obligation générale

Qui cherche « mentions légales Suisse obligation » trouve des dizaines de guides affirmant : chaque site suisse a besoin de mentions légales. Formulé de manière aussi générale, c'est faux. Contrairement à l'Allemagne, la Suisse ne connaît aucune loi obligeant chaque site web à afficher des mentions légales.

Ce qui existe, c'est l'art. 3, al. 1, let. s, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). En substance, cette disposition dit : quiconque propose des marchandises, des œuvres ou des prestations par commerce électronique agit de façon déloyale s'il omet de fournir des indications claires et complètes sur son identité et son adresse de contact — y compris, expressément, celle du courrier électronique.

La notion de « commerce électronique » est la clé. Sont visés les sites par lesquels des affaires sont initiées ou conclues : boutiques en ligne, plateformes de réservation, abonnements logiciels, mais aussi sites de prestataires avec fonction de devis ou de commande. Une page purement privée de loisir n'est pas concernée. La loi exclut en outre les contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

S'y ajoute une deuxième source juridique souvent négligée : l'art. 19 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) exige que la politique de confidentialité indique l'identité et les coordonnées du responsable du traitement. Comme pratiquement chaque site avec formulaire de contact, outil statistique ou newsletter a besoin d'une politique de confidentialité, vous devez de toute façon fournir ces indications — et les mentions légales en sont l'emplacement naturel.

La conclusion d'emblée : juridiquement, il n'existe pas d'obligation générale de mentions légales. En pratique, presque chaque site commercial suisse en a besoin. Et comme des mentions légales ne coûtent rien et créent de la confiance, il n'y a guère de raison de s'en passer.

Qui est concrètement concerné

Clairement concernés : boutiques en ligne, systèmes de réservation, fournisseurs SaaS, cours en ligne, restaurants avec commande en ligne, artisans avec formulaire de devis. Partout où une affaire peut être initiée ou conclue par le site, la loi contre la concurrence déloyale s'applique directement.

Zone grise : le site pure carte de visite, sans fonction de commande ni de réservation. Lu strictement, il ne relève pas du commerce électronique. Mais dès qu'un formulaire de contact reçoit des demandes de prestations, on peut valablement soutenir qu'une affaire est initiée. Et la politique de confidentialité exige de toute façon les indications sur le responsable.

Non concernés : blogs privés, sites d'associations sans offre commerciale, portfolios personnels sans intention de vente. Ici, les mentions légales sont facultatives — mais recommandées dès que le site vise une visibilité publique.

Les indications obligatoires : ce qui doit figurer dans les mentions légales

En combinant les exigences de la loi contre la concurrence déloyale et de la loi sur la protection des données, on obtient cette check-list :

• Raison sociale ou nom — exactement comme inscrite au registre du commerce, y compris la forme juridique (« Muster Sàrl », pas « Muster Web Solutions »). Sans inscription au registre du commerce : prénom et nom du titulaire.
• Forme juridique — ressort généralement de la raison sociale (SA, Sàrl), mais doit être reconnaissable.
• Adresse commerciale complète — rue, numéro, code postal, localité. Une case postale seule ne suffit pas ; l'indication doit permettre une atteignabilité physique.
• Adresse e-mail — expressément exigée par la loi. Un formulaire de contact est un complément, pas un substitut.
• Numéro IDE — le numéro d'identification des entreprises (CHE-xxx.xxx.xxx) n'est pas strictement obligatoire dans les mentions légales, mais usuel et un signal de confiance. En cas d'assujettissement à la TVA, ajoutez la mention « TVA ».
• Personnes habilitées à représenter — pas obligatoire en Suisse, mais recommandé pour les SA et Sàrl (direction, conseil d'administration). Obligatoire pour le marché allemand.
• Numéro de téléphone — facultatif, mais judicieux pour les prestataires de services.

Différences selon la forme juridique

Entreprise individuelle : il faut indiquer le nom civil du titulaire — un simple nom de fantaisie ne suffit pas. À partir de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel, l'inscription au registre du commerce est obligatoire ; c'est alors la raison sociale inscrite, qui doit contenir le nom de famille, qui fait foi.

Sàrl et SA : raison sociale exactement selon le registre du commerce avec la forme juridique, siège selon les statuts, numéro IDE. Qui travaille proprement indique en plus les personnes dirigeantes — avec une clientèle allemande, cela devient de toute façon obligatoire.

Association : nom de l'association selon les statuts, siège et une personne habilitée à représenter (typiquement la présidence). Dès que l'association vend en ligne des adhésions, des billets ou des cours, elle exerce le commerce électronique — et les mêmes règles que pour les entreprises s'appliquent.

L'Allemagne est plus stricte — et cela concerne aussi les sites suisses

En Allemagne, le § 5 de la loi sur les services numériques (jusqu'en mai 2024 : § 5 de la loi sur les télémédias) établit une véritable obligation générale de mentions légales pour tous les services en ligne commerciaux. S'y ajoutent : les personnes habilitées à représenter, le registre du commerce avec numéro, le numéro d'identification TVA et, selon la branche, l'autorité de surveillance compétente. Les violations peuvent être sanctionnées par des amendes — et sont, en pratique, poursuivies par les concurrents au moyen de mises en demeure payantes.

Pourquoi cela doit intéresser les entreprises suisses : si votre offre s'adresse manifestement à la clientèle allemande — livraison vers l'Allemagne, prix en euros, publicité ciblée, domaine .de —, le droit allemand peut s'appliquer à votre site. L'industrie des mises en demeure est bien réelle, et des mentions légales incomplètes sont l'une de ses cibles les plus faciles. Ma recommandation est donc claire : qui sert une clientèle allemande respecte le standard allemand plus strict. Le surcoût, ce sont trois lignes.

Cinq erreurs que je vois régulièrement

Erreur 1 — formulaire de contact au lieu d'une adresse e-mail. Par peur du spam, l'adresse e-mail est omise. C'est pourtant exactement ce que la loi exige expressément. Solution : utiliser une adresse dédiée comme info@ et laisser le filtre anti-spam travailler.

Erreur 2 — case postale comme seule adresse. Une case postale ne crée aucune atteignabilité physique. L'adresse commerciale doit figurer dans les mentions légales ; la case postale peut la compléter.

Erreur 3 — mentions légales difficiles à trouver. Le lien se cache dans un sous-menu ou n'existe que sur la page d'accueil. Les indications doivent être claires et complètes — ce qui inclut qu'on puisse les trouver.

Erreur 4 — indications obsolètes. Déménagement, changement de raison sociale, changement de forme juridique — et les mentions légales citent encore l'ancienne Sàrl à l'ancienne adresse. Des indications fausses sont pires que pas d'indications, car elles induisent activement en erreur.

Erreur 5 — mentions légales dans une seule langue. Le site tourne en allemand, français et italien, mais les mentions légales n'existent qu'en allemand. Comme pour la politique de confidentialité : l'information doit être compréhensible pour le public cible.

Où doivent se trouver les mentions légales

Aucune règle ne prescrit l'emplacement au centimètre près. Établi et judicieux : un point de menu ou un lien de pied de page libellé « Mentions légales », accessible depuis chaque page en un clic. Insuffisant : un téléchargement PDF, une mention dans les conditions générales ou une page visible seulement après connexion. Mentions légales et politique de confidentialité doivent rester sur des pages séparées — elles répondent à des questions différentes et sont mises à jour à des rythmes différents.

Ce qui menace en cas de mentions légales manquantes

Une violation de l'art. 3, al. 1, let. s, de la loi contre la concurrence déloyale est punissable sur plainte — en théorie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 23). Cela semble dramatique ; en pratique, les procédures pénales pour mentions légales manquantes sont rares.

Les risques réalistes sont ailleurs : les concurrents et les organisations de protection des consommateurs peuvent agir au civil contre un comportement déloyal. Avec une clientèle allemande, les mises en demeure payantes sont une menace réelle. Et à ne pas sous-estimer : un site sans exploitant identifiable paraît tout simplement peu sérieux à la clientèle potentielle — la perte de confiance coûte plus cher que n'importe quelle amende.

Modèle, générateur ou rédaction soi-même ?

Pour une entreprise individuelle avec un site simple, un modèle de mentions légales soigneusement rempli suffit en principe. La faiblesse des modèles apparaît plus tard : ils vieillissent sans qu'on s'en aperçoive, personne ne les entretient, et ils ne correspondent pas aux autres textes juridiques du site.

Un générateur de mentions légales montre sa force là où les mentions font partie d'un ensemble : cohérentes avec la politique de confidentialité, présentes dans chaque version linguistique du site et mises à jour de manière centralisée. Les mentions légales ne sont de toute façon que la moitié du chemin — ce qui doit figurer dans une politique de confidentialité pour sites suisses, je l'ai décrit séparément. Un avocat, en revanche, n'est presque jamais nécessaire pour de simples mentions légales ; les indications sont des faits, pas des questions d'interprétation.

Ce qu'Aiara fait ici concrètement

Aiara génère les mentions légales automatiquement à partir du questionnaire — avec la politique de confidentialité, à partir des mêmes données, sans double saisie. Forme juridique, indications du registre du commerce, numéro IDE et coordonnées sont saisis une fois et repris dans les deux textes juridiques. Le résultat est disponible en quatre langues (allemand, français, italien, anglais) et reste synchronisé : si l'adresse ou la forme juridique change, elle est adaptée à un seul endroit et actuelle partout. Pour les agences web avec de nombreux sites clients, c'est exactement la différence entre « configuré proprement une fois » et « durablement correct ».