LPD
Loi fédérale révisée sur la protection des données
La loi révisée sur la protection des données s'applique depuis le 1er septembre 2023. Plus souple que le RGPD, elle comporte une particularité souvent sous-estimée : ce sont des personnes physiques qui sont sanctionnées.
LPD en bref
- En vigueur
- Depuis le 1er septembre 2023
- Autorité
- PFPDT
- Sanction
- Jusqu'à CHF 250 000 contre les personnes responsables
- Modèle
- Transparence, opposition pour la plupart des cookies
Qu'est-ce que la LPD révisée ?
La loi révisée sur la protection des données a remplacé en 2023 celle de 1992 et rapproché la Suisse du niveau européen — sans le copier. Elle exige transparence, minimisation et sécurité, mais ne prévoit pas, pour la plupart des cookies, l'obligation de consentement préalable de la directive ePrivacy.
La différence décisive tient à la sanction. Ce n'est pas l'entreprise qui est sanctionnée, mais la personne physique responsable — jusqu'à 250 000 francs, sur plainte et en cas d'intention. Cela touche personnellement la direction ou les responsables de la protection des données.
Qui la LPD concerne-t-elle ?
Tout traitement en lien avec la Suisse
La loi vise les états de fait qui déploient leurs effets en Suisse — même si l'entreprise est établie à l'étranger.
Indépendamment de la taille
Il n'existe pas de seuil. Les allègements ne concernent que le registre des activités pour les entreprises de moins de 250 personnes.
Y compris en usage interne
Les données de collaborateurs, de candidats et de clients relèvent de la loi au même titre que celles du site web.
Qu'exige la LPD d'un site web ?
Une information transparente
Lors de la collecte, les personnes concernées doivent savoir qui traite quelles données, à quelle fin et vers où elles vont — en particulier en cas de communication à l'étranger.
L'opposition au profilage
Le profilage à risque élevé requiert un consentement exprès. Pour le suivi ordinaire, une possibilité d'opposition suffit en règle générale.
Le droit d'accès
Toute personne peut apprendre gratuitement quelles données la concernant sont traitées. Le délai est de 30 jours.
La sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont obligatoires ; les violations doivent être annoncées au PFPDT.
Encadrer la sous-traitance
Quiconque fait traiter des données par des tiers a besoin d'un contrat de sous-traitance — y compris pour les outils de mesure et l'hébergement.
Comment Aiara satisfait-il à la LPD ?
Aiara est conçu pour la Suisse, non adapté à la Suisse. Cela se voit là où les fournisseurs européens ne regardent même pas.
Des textes juridiques de droit suisse
La déclaration cite les articles de la loi révisée, non seulement le RGPD — et couvre les deux si vous avez aussi une clientèle dans l'UE.
Des mentions légales conformes au droit suisse
Aiara génère des mentions légales répondant aux exigences de la loi contre la concurrence déloyale, ce que la plupart des modèles allemands ignorent.
Un radar de risques suivant le guide du PFPDT
Un examen selon l'annexe A du guide montre où votre site s'écarte de la démarche recommandée — avec des indications concrètes plutôt qu'un feu tricolore.
Les demandes d'accès dans le tableau de bord
Les demandes des personnes concernées se saisissent et se traitent dans les délais, au lieu de se perdre dans une boîte de réception.
Le contrat de sous-traitance en libre-service
Le contrat se conclut directement et se télécharge avec une empreinte de contrôle — sans échange de courriels ni attente.
Les données restent en Suisse
L'exploitation et le stockage ont lieu chez un fournisseur suisse. Aucune justification supplémentaire n'est donc nécessaire pour une communication à l'étranger.
Vous voulez d'abord comprendre la situation juridique ? Le guide détaille le champ d'application, les obligations et le guide du PFPDT.
Vers le guide LPDQuestions fréquentes sur LPD
Sources officielles
- Loi sur la protection des données (RS 235.1), texte intégral
- PFPDT — autorité suisse de protection des données
Cette page résume la situation juridique en termes accessibles et ne remplace pas un conseil juridique.