DMA
Règlement sur les marchés numériques
Le règlement sur les marchés numériques encadre les grandes plateformes. Pour votre site, l'effet indirect est déterminant : Google, Meta et Microsoft exigent depuis lors une preuve de consentement avant de croiser des données.
DMA en bref
- En vigueur
- Obligations depuis le 7 mars 2024
- Autorité
- Commission européenne
- Sanction
- Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, 20 % en cas de récidive
- Modèle
- Consentement pour l'usage de données entre services
Qu'est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?
Le règlement sur les marchés numériques désigne comme « contrôleurs d'accès » les plateformes particulièrement puissantes et leur interdit certaines pratiques. Sont actuellement concernés Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Booking. Leurs obligations s'appliquent depuis le 7 mars 2024.
Le point décisif pour les sites figure à l'article 5 : les contrôleurs d'accès ne peuvent croiser des données personnelles issues de différents services qu'avec un consentement exprès. Ne pouvant recueillir eux-mêmes ce consentement, ils reportent contractuellement l'obligation sur leurs annonceurs — donc sur vous.
C'est précisément de là qu'est né le mode de consentement de Google. Qui diffuse aujourd'hui des annonces dans l'Espace économique européen doit transmettre un signal indiquant l'existence d'un consentement — et utiliser pour cela une plateforme certifiée par Google.
Qui le règlement concerne-t-il ?
Vous diffusez des annonces dans l'EEE
Qui utilise Google Ads ou Microsoft Advertising pour un public de l'Espace économique européen doit transmettre des signaux de consentement — sinon les listes d'audience et les mesures disparaissent.
Vous mesurez l'audience avec des outils Google
L'usage de la mesure d'audience sans publicité est aussi concerné, dès lors que les données pourraient servir à de la publicité personnalisée.
Vous êtes éditeur en publicité programmatique
Qui commercialise des espaces publicitaires de façon automatisée a en outre besoin du cadre de transparence et de consentement d'IAB Europe.
Qu'implique-t-il pour un site web ?
Un consentement démontrable
Le consentement doit exister avant que des données ne parviennent aux contrôleurs d'accès — et pouvoir être prouvé en cas de doute.
Une plateforme de consentement certifiée
Pour les produits publicitaires dans l'Espace économique européen, Google n'accepte que les plateformes figurant sur sa propre liste de certification.
Des signaux plutôt que le silence
Un refus doit aussi être transmis. En l'absence de tout signal, Google considère la visite comme non couverte par un consentement.
Des finalités distinctes
Stockage publicitaire, mesure d'audience, données utilisateur pour la publicité et personnalisation sont quatre signaux autonomes, à définir séparément.
Comment Aiara satisfait-il à ces exigences ?
Aiara satisfait intégralement aux exigences découlant du règlement — y compris aux certifications que Google et IAB Europe exigent pour cela.
Une plateforme certifiée par Google
Aiara a passé la certification de Google et est donc admis pour les produits publicitaires dans l'Espace économique européen.
Le mode de consentement V2 sans travail additionnel
Les quatre signaux sont définis avant le chargement des scripts Google — y compris l'état par défaut avant toute décision. C'est la partie que les solutions artisanales oublient le plus souvent.
Les signaux Microsoft également
Le mode de consentement de Microsoft est servi en parallèle, de sorte que les annonces et Clarity reçoivent la même décision.
Certifié par IAB Europe
Pour les éditeurs en publicité automatisée, Aiara est enregistré comme plateforme de consentement sous l'identifiant 507.
La preuve en un clic
Le registre atteste pour chaque décision le moment et la portée — la base lorsqu'un partenaire publicitaire réclame une preuve.
Questions fréquentes sur DMA
Sources officielles
Cette page résume la situation juridique en termes accessibles et ne remplace pas un conseil juridique.
Réglementations liées
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