Générateur de mentions légales pour les sites web suisses
Saisissez une seule fois l'entreprise, l'adresse et le contact. Aiara en tire les mentions légales de votre site web en quatre langues, avec une clause de non-responsabilité. Si vous les intégrez par snippet, les modifications ultérieures apparaissent sans que vous deviez recopier le texte.
Dès CHF 120 par an et par domaine, avec bandeau cookies et scanner.
- 4 langues
- 3 modes d'intégration
- 1 saisie pour les mentions légales et la politique de confidentialité
Que sont les mentions légales ?
Les mentions légales indiquent qui est derrière un site web : raison de commerce ou nom, adresse et un contact par e-mail. En Suisse, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) exige ces indications de quiconque propose en ligne des marchandises, des œuvres ou des prestations. Aiara crée les mentions légales à partir des données de votre entreprise.
La base légale
L'art. 3, al. 1, let. s LCD exige de toute personne qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations dans le commerce électronique des indications claires et complètes sur son identité et son adresse de contact, y compris l'adresse e-mail. Si votre offre s'adresse de manière ciblée à une clientèle en Allemagne ou en Autriche, les règles de ces pays peuvent exiger d'autres indications, par exemple le tribunal du registre.
Comment naissent vos mentions légales
- 1
Saisir les indications
Inscrivez dans le questionnaire la raison de commerce, la forme juridique, l'adresse, le téléphone, l'e-mail et le numéro d'identification des entreprises (IDE). Ajoutez le cas échéant un conseiller ou une conseillère à la protection des données.
- 2
Les mentions légales sont créées
Aiara assemble les indications en quatre langues et ajoute une clause de non-responsabilité pour les contenus, les liens et le droit d'auteur.
- 3
Intégrer
Placez un lien vers la page hébergée, intégrez les mentions légales avec un snippet sur votre propre page ou copiez le HTML.
- 4
Tenir à jour
Si l'adresse change, modifiez-la dans le questionnaire et publiez à nouveau les mentions légales. Avec le snippet ou la page hébergée, votre site web reprend automatiquement la nouvelle version.
Que doivent contenir les mentions légales en Suisse ?
Aiara assemble ces indications. Ce que vous ne remplissez pas, par exemple un numéro de téléphone, le générateur l'omet.
- Raison de commerce ou nom
- Telle qu'elle figure au registre du commerce.
- Forme juridique
- Par exemple SA, Sàrl ou entreprise individuelle.
- Adresse
- Rue, numéro postal, localité et pays.
- Contact
- Adresse e-mail et, si vous le souhaitez, téléphone et site web.
- Numéro IDE
- Le numéro d'identification des entreprises, si votre entreprise en a un.
- Représentation
- Mention des personnes autorisées à signer inscrites au registre du commerce.
- Conseiller ou conseillère à la protection des données
- Nom et contact, si vous avez désigné une personne.
- Clause de non-responsabilité
- Responsabilité pour les contenus et les liens, droit d'auteur.
Ce que comprend le générateur de mentions légales
Selon le droit suisse
Les indications que la LCD exige pour les offres en ligne, ainsi que la forme juridique, le numéro IDE et une mention des personnes habilitées à représenter l'entreprise.
Quatre langues
Allemand, français, italien et anglais, pour les sites web multilingues à partir d'une seule saisie.
Dans chaque plan
Les mentions légales font déjà partie de Basic, avec le bandeau cookies, la politique de confidentialité et le scanner.
Une saisie pour tout
Les mentions légales et la politique de confidentialité lisent les mêmes données d'entreprise. Ce que vous saisissez une fois figure de la même manière dans les deux textes.
Une intégration qui suit
Avec le snippet ou la page hébergée, votre site web affiche toujours la dernière version publiée.
Clause de non-responsabilité incluse
Les indications sur la responsabilité pour les contenus et les liens ainsi que sur le droit d'auteur sont déjà incluses.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires en Suisse ?
Oui, pour toute personne qui propose en ligne des marchandises, des œuvres ou des prestations. L'art. 3, al. 1, let. s LCD exige des indications claires sur l'identité et l'adresse de contact, y compris l'e-mail. Même sans boutique en ligne, des mentions légales inspirent confiance et font partie de tout site web professionnel.
Que doivent contenir les mentions légales ?
La raison de commerce ou le nom, la forme juridique, l'adresse complète et une adresse e-mail. Le téléphone et le numéro IDE sont recommandés. Aiara ajoute une mention des personnes habilitées à représenter l'entreprise et une clause de non-responsabilité.
Les particuliers et les associations ont-ils besoin de mentions légales ?
Un site web purement privé sans offre ne tombe pas sous l'art. 3 LCD. Si une association propose en ligne des adhésions, des cours ou une boutique, les indications sont toutefois utiles et souvent nécessaires. En cas de doute, des mentions légales ne nuisent pas.
Le numéro IDE doit-il figurer dans les mentions légales ?
La LCD ne le mentionne pas expressément. Les entreprises qui ont un numéro d'identification des entreprises l'indiquent généralement, car il identifie l'entreprise de manière univoque. Aiara le reprend si vous le saisissez dans le questionnaire.
Où les mentions légales doivent-elles figurer ?
Elles doivent être faciles à trouver. L'usage est un lien « Mentions légales » dans le pied de chaque page, souvent à côté du lien vers la politique de confidentialité.
Qu'en est-il pour les visiteurs d'Allemagne ou d'Autriche ?
Si votre offre s'adresse de manière ciblée à une clientèle dans l'Union européenne, les règles locales peuvent exiger d'autres indications, en Allemagne par exemple le tribunal du registre et le nom des personnes habilitées à représenter l'entreprise. Vérifiez dans ce cas les exigences du pays visé.
Combien coûte le générateur de mentions légales ?
Les mentions légales sont incluses dans chaque plan, avec le bandeau cookies, la politique de confidentialité et le scanner. Basic coûte CHF 120 par an et par domaine, hors TVA.
Mentions légales et politique de confidentialité d'un seul coup
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