CCPA / CPRA
California Consumer Privacy Act
La Californie n'exige pas d'accord avant le suivi, mais un droit d'opposition effectif. Qui manque cette nuance construit la mauvaise bannière — et ignore peut-être un signal juridiquement contraignant.
CCPA / CPRA en bref
- En vigueur
- Depuis le 1er janvier 2020
- Autorité
- California Privacy Protection Agency
- Sanction
- USD 2 500 par violation, USD 7 500 en cas d'intention
- Modèle
- Opposition à la vente et au partage (opt-out)
Qu'est-ce que le CCPA ?
Le California Consumer Privacy Act donne aux personnes en Californie le droit de savoir quelles données sont collectées à leur sujet, de les faire effacer et de s'opposer à leur vente comme à leur partage. L'extension par le California Privacy Rights Act s'applique depuis 2023 et a créé une autorité dédiée, la California Privacy Protection Agency.
La notion de « vente » est plus large qu'il n'y paraît : elle englobe la transmission à des régies publicitaires sans flux financier. Qui recourt au suivi publicitaire y est en règle générale soumis.
Qui le CCPA concerne-t-il ?
Plus de 25 millions de dollars de chiffre d'affaires
Le seuil s'apprécie à l'échelle de l'entreprise, non des seules activités californiennes.
Les données de 100 000 personnes ou foyers
Un site à forte audience atteint ce seuil plus vite qu'on ne le pense, les simples visites comptant également.
Plus de la moitié du chiffre d'affaires issue de la vente de données
Cela concerne surtout les offres financées par la publicité et les courtiers en données.
Qu'exige le CCPA d'un site web ?
Un chemin d'opposition visible
Un accès portant la mention « Do Not Sell or Share My Personal Information » doit être atteignable sans détour.
Respecter les signaux du navigateur
Global Privacy Control constitue une opposition juridiquement contraignante. Le recevoir et l'ignorer est une infraction.
Aucune discrimination
Qui s'oppose ne doit recevoir ni un service dégradé ni un prix plus élevé.
Accès et effacement
Les demandes doivent recevoir une réponse dans les 45 jours, avec possibilité de prolongation.
Les données sensibles
Pour les catégories particulièrement sensibles existe un droit supplémentaire d'en limiter l'usage.
Comment Aiara satisfait-il au CCPA ?
Pour un public américain, Aiara passe du modèle du consentement à celui de l'opposition — en visant exactement les catégories dont il est question.
Une interface dédiée à l'opposition
Au lieu d'une bannière de consentement apparaît une sélection « Your Privacy Choices », telle que la prévoit le droit californien.
Global Privacy Control est respecté
Si le navigateur envoie le signal, l'opposition s'applique immédiatement — sans question. L'interrupteur correspondant est verrouillé pour qu'un accord ultérieur ne l'écrase pas.
Seul le marketing est désactivé
L'opposition vise la vente et le partage, non la mesure d'audience propre. Aiara désactive donc ciblément le marketing plutôt que tout — vous conservez les données que vous avez le droit de garder.
Transmission via la Global Privacy Platform
La décision est communiquée sous forme de chaîne normalisée aux partenaires publicitaires, afin qu'ils connaissent eux aussi l'opposition.
Une couverture nationale sans géolocalisation
Aiara utilise la section nationale du standard, qui reflète les exigences de tous les États américains. Une détermination du lieu, source d'erreurs, devient superflue.
Questions fréquentes sur CCPA / CPRA
Sources officielles
Cette page résume la situation juridique en termes accessibles et ne remplace pas un conseil juridique.