VCDPA
Virginia Consumer Data Protection Act
La Virginie fut le deuxième État américain doté d'une loi complète sur la protection des données — et le modèle de beaucoup d'autres. Aiara les couvre toutes par le même mécanisme.
VCDPA en bref
- En vigueur
- Depuis le 1er janvier 2023
- Autorité
- Procureur général de Virginie
- Sanction
- Jusqu'à USD 7 500 par violation
- Modèle
- Opposition à la publicité ciblée
Qu'est-ce que le VCDPA ?
Le Virginia Consumer Data Protection Act confère aux consommateurs des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, ainsi qu'un droit d'opposition à la publicité ciblée, à la vente de données et à certains profilages.
Contrairement à la Californie, un délai de régularisation existe : la personne mise en cause dispose de 30 jours pour corriger avant qu'une amende ne suive. Depuis 2025, les signaux universels d'opposition comme Global Privacy Control doivent en outre être respectés.
Le modèle a fait école. Le Colorado, le Connecticut, l'Utah, le Texas, l'Oregon et d'autres États ont adopté des lois comparables — aux seuils différents, mais à la mécanique identique.
Qui le VCDPA concerne-t-il ?
Les données de 100 000 personnes en Virginie
Le seuil se rapporte aux habitants de l'État, non à l'ensemble de votre activité.
25 000 personnes plus la vente de données
Qui tire plus de la moitié de son chiffre d'affaires brut de la vente de données personnelles y est soumis dès 25 000 personnes concernées.
Des seuils comparables dans d'autres États
Les lois suivantes retiennent des ordres de grandeur voisins, mais divergent dans le détail — d'où l'intérêt d'une mise en œuvre nationale plutôt qu'État par État.
Qu'exige le VCDPA d'un site web ?
L'opposition à la publicité ciblée
Un chemin clairement identifiable pour s'opposer à la publicité personnalisée est obligatoire.
Respecter les signaux universels
Depuis 2025, les signaux d'opposition émis par le navigateur doivent être traités comme une opposition effective.
Le consentement pour les données sensibles
Pour les données de santé, d'origine ou de localisation, c'est au contraire le principe du consentement qui prévaut.
Une voie de recours
Les personnes concernées doivent pouvoir faire réexaminer une demande refusée.
Comment Aiara satisfait-il au VCDPA ?
Aiara ne traite pas la Virginie comme un cas particulier, mais comme une partie d'un modèle américain unifié.
Un mécanisme pour tous les États
Aiara utilise la section nationale de la Global Privacy Platform, qui reflète les exigences de l'ensemble des États américains. Les nouvelles lois n'imposent donc aucune adaptation.
Aucune géolocalisation nécessaire
La même sélection valant à l'échelle nationale, la question de savoir si quelqu'un vient de Virginie ou du Colorado ne se pose pas — une source d'erreurs fréquente chez les concurrents.
Les signaux du navigateur sont respectés
Global Privacy Control est évalué avant tout affichage et vaut immédiatement opposition.
L'opposition ne touche que la publicité
La publicité ciblée est désactivée, la mesure d'audience propre demeure — exactement la ligne que trace la loi.
Questions fréquentes sur VCDPA
Sources officielles
Cette page résume la situation juridique en termes accessibles et ne remplace pas un conseil juridique.